Les normes de reporting de durabilité adoptées

Après un rejet le 18 octobre 2023 par le Parlement européen d’une proposition de résolution visant
à rendre moins contraignantes les normes de reporting de durabilité de la CSRD, celles-ci sont
finalement définitivement adoptées et entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

De vifs débats

« Nous avons entériné au Parlement européen le déploiement des normes de reporting en matière de
développement durable. L’UE s’affirme ainsi comme un législateur indépendant en matière
d’environnement, de climat, de droits humains et sociaux. » écrivait sur son compte Twitter le 18 octobre
2023 la députée européenne Sylvie Guillaume.

En effet, lors de la séance plénière du 18 octobre 2023, le Parlement européen a tranché sur une question
cruciale : la proposition visant à assouplir les normes de reporting de durabilité de la Corporate
Sustainability Reporting Directive (CSRD), également connues sous le nom d’European Sustainability
Reporting Standards (ESRS). Cette proposition, portée par un groupe d’eurodéputés issus de la droite et
de l’extrême droite allemande et tchèque, a été rejetée, rendant ainsi définitive l’entrée en vigueur de ces
normes. Elles sont prévues pour être appliquées à partir du 1er janvier 2024.

350 députés européens se sont opposés à la résolution, 260 ont voté pour et 11 se sont abstenus. Ce rejet
est une conclusion notable. En effet, la CSRD est considérée par l’Union européenne comme un
instrument majeur pour favoriser la transition écologique des entreprises et des acteurs financiers en
renforçant la transparence sur leurs activités et investissements. Les normes ESRS sont destinées à aider à
quantifier l’impact du secteur privé sur l’environnement, mais elles ont été l’objet de débats importants.
L’opposition à ces normes venait en grande partie d’un groupe de 40 députés européens affiliés au PPE
(Parti populaire européen) et au groupe Renew. Ils critiquaient la complexité et la lourdeur administrative
des normes ESRS, considérant qu’elles imposent des charges excessives aux entreprises, en particulier
aux plus petites. Ils ont également remis en question l’efficacité de ces normes pour atteindre les objectifs
de réduction des formalités administratives et des obligations d’information, fixés par la Commission
européenne.

La résolution rejetée proposait de réduire la complexité des douze normes ESG (environnemental, social
et de gouvernance) fixées le 31 juillet 2023 par la Commission européenne en introduisant des indicateurs
spécifiques pour chacune d’entre elles. De plus, elle suggérait de réduire considérablement le nombre de
normes. Une autre proposition de la résolution était de ne pas imposer ces normes aux PME, leur laissant
plutôt la possibilité de suivre des normes sur la base du volontariat. Pour ce faire, elle demandait de revoir
la définition des PME en considérant toute entreprise de moins de 500 employés comme telle, contre le
seuil actuel de 250 employés.

Une nécessaire adoption des normes

« Les contraintes en matière de reporting de durabilité de l’ESRS avaient déjà été revues à la baisse entre
la version proposée par l’Efrag, un organisme de conseil pour la Commission européenne, et le texte
finalement validé par cette dernière en juillet 2023. La motion de résolution déposée par le groupe
d’eurodéputés est donc une véritable fronde contre l’environnement. » écrit Florentin Roy, journaliste
spécialisé sur la transition écologique et sociale, dans un article du site d’information Youmatter.
En outre, malgré les réserves sur la complexité des normes, il est de plus en plus évident que les
entreprises doivent prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux pour assurer leur avenir.
La crise environnementale croissante rend de plus en plus complexe la gestion de leurs activités, ce qui
peut entraîner des coûts élevés tant pour la société que le monde économique. La pérennité d’une
entreprise passe donc par la nécessité de comprendre précisément l’impact de ses activités sur
l’environnement et son mode de gouvernance, d’où l’utilité du reporting des critères extra-financiers.

« Si la CSRD est une première étape importante dans le processus de décarbonation, elle ne sera pas
suffisante. La transformation de l’économie dans sa globalité nécessite une prise en considération de la
part des entreprises des enjeux sociaux et environnementaux, et une fine compréhension de l’impact de
leurs activités sur l’ensemble de la chaîne de valeur. » conclut ainsi Florentin Roy.