L’entreprise à mission

Depuis la loi Pacte, une entreprise peut inscrire dans ses statuts une « raison d’être ». Elle peut également
aller plus loin dans son engagement en devenant « une entreprise à mission ». Aujourd’hui, on dénombre
1000 entreprises à mission en France.

La raison d’être d’une entreprise

Depuis la loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises, promulguée le 22 mai
2019, une entreprise peut inscrire dans ses statuts une « raison d’être », c’est-à-dire son intérêt social.
L’entreprise doit donc s’engager concrètement dans la réalisation d’actions qui ont un impact positif sur
les enjeux sociétaux et la qualité de l’environnement.

« L’intérêt de la raison d’être est de permettre aux dirigeants, en lien avec leurs salariés, les représentants
du personnel, les actionnaires et toute autre personne qu’il paraît utile de consulter, d’engager une
réflexion globale sur les valeurs de l’entreprise, l’impact sociétal de son activité, le contexte présent et à
venir dans lequel celle-ci s’inscrit, et plus généralement sur le message de responsabilité qu’entend porter
la société. » écrit en août 2021 la juriste Noëlle Lenoir dans un article du magazine des professions
juridiques, Le Monde du droit. Cependant, cette dernière met en garde contre le greenwashing car
l’adoption d’une raison d’être n’est en rien une opération de communication. A l’inverse, l’entreprise
s’engage juridiquement à respecter son nouveau statut de société à raison d’être.

Qu’est ce qu’une entreprise à mission ?

Une entreprise qui a adopté une raison d’être peut aller plus loin dans son engagement en devenant une
entreprise à mission. Elle doit dans ce cas définir des objectifs profitant à l’intérêt commun et ayant un
impact sur la société et l’environnement. Mais la principale différence avec l’entreprise qui a uniquement
adopté une raison d’être est son modèle de gouvernance. En effet, l’entreprise à mission doit mettre en
place un comité de mission, chargé de suivre la réalisation des objectifs à impact. Ce comité est composé
de toutes les parties ayant un rôle dans l’entreprise : salariés, actionnaires, fournisseurs, clients,
consultants. Il peut être guidé par un expert et est contrôlé par un organisme indépendant.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier de la qualité de société à
mission dès lors qu’elles répondent aux critères exigés. Il n’y a pas de lien entre la mise en place d’une
politique RSE et l’adoption d’une raison d’être, voire la transformation en société à mission. Néanmoins,
les entreprises qui s’engagent dans ce changement de statut sont généralement déjà investies dans une
démarche RSE. Devenir une entreprise à raison d’être ou à mission leur permet d’aller plus loin dans leurs
objectifs à impact et surtout d’asseoir juridiquement leurs engagements.

Les entreprises à mission en France

« On sent que ça frémit au sein du monde économique ! Ces entreprises se rendent bien compte qu’il y a
un lien indissociable entre la performance financière et l’engagement social, environnemental… » confie
dans un article du site d’information Novethic Anne Mollet, directrice générale de la communauté des
entreprises à mission jusqu’au 12 février 2023. En effet, les entreprises à mission sont désormais plus de
1000 en France. Pour le moment, ce sont principalement des PME même si les grandes entreprises
commencent à s’emparer du sujet. Il y a également des secteurs plus représentés que d’autres comme la
finance, et en particulier les banques et assurances, ainsi que le domaine de la tech. Enfin, Anne Mollet
explique que 40 % des entreprises à mission sont nées avec ce statut, ce qui signifie que leurs fondateurs
avaient dès le départ un objectif à impact fort.

En revanche, certains s’inquiètent du risque de greenwashing. Le site d’information Novethic évoque
notamment le cas de Danone, première entreprise à mission du CAC 40, dont les actionnaires ont évincé
l’ancien PDG pour des raisons de rentabilité financière, ou l’entreprise Yves Rocher, attaquée en justice
sur son devoir de vigilance par d’anciens salariés et critiquée pour le maintien de sa présence en Russie.

« C’est une réalité, pour certaines, c’est vraiment un enjeu marketing » regrette Tristan de Witte, président
du groupe Rivalen, un collectif d’industries françaises, pour qui le statut doit être plus contraignant.